Comprendre l'OETH et vos obligations

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne de nombreuses structures sans qu'elles en maîtrisent toujours les leviers d'action. Découvrez les réponses claires aux questions fréquentes pour anticiper votre déclaration, optimiser votre contribution et valoriser vos achats responsables.

Foire aux questions

Que vous soyez une entreprise en pleine croissance atteignant 20 salariés ou une structure établie, retrouvez ici les éléments essentiels sur le taux d'emploi légal, le calcul de la contribution financière et les solutions inclusives adaptées à vos besoins.

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

L'OETH impose à toutes les entreprises du secteur privé et public occupant au moins 20 salariés d'employer des travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6 % de leur effectif total. Cette obligation s'applique lorsque le seuil de 20 salariés est franchi ou égalé pendant 5 années civiles consécutives.

Comment fonctionne la déclaration obligatoire (DOETH) ?

Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement le statut de leurs salariés handicapés via la DSN. Pour celles soumises au taux de 6 %, le calcul de l'obligation et de l'éventuelle contribution annuelle intervient chaque année lors de la déclaration sociale nominative.

Comment est calculée la contribution financière en cas de non-respect ?

Le montant de la contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du nombre de bénéficiaires manquants. À titre d'exemple, avec un SMIC horaire brut de 12,31 € :

  • Pour les entreprises de 20 à 249 salariés : 400 fois le SMIC horaire brut par bénéficiaire manquant.
  • Pour les entreprises de 250 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire brut.
  • Pour les entreprises de 750 salariés et plus : 600 fois le SMIC horaire brut, soit 7 386 € par bénéficiaire manquant, avant déductions éventuelles.

Quels sont les partenaires pour agir et réduire la contribution ?

Pour répondre à vos obligations, vous pouvez recruter directement des personnes en situation de handicap, mais aussi passer des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), ou faire appel à des travailleurs indépendants handicapés (TIH).

Quels types de déductions sont autorisés sur la contribution ?

Les entreprises peuvent déduire de leur contribution brute le montant des dépenses consacrées à la sous-traitance auprès du secteur adapté et des TIH, dans la limite de certains plafonds légaux. Certaines dépenses engagées pour le maintien dans l'emploi ou l'accessibilité peuvent également ouvrir droit à déduction.

Quelles sont les 3 choses essentielles à retenir pour un dirigeant ?

1. Une obligation légale : franchissement du seuil de 20 salariés pendant 5 années consécutives pour le quota de 6 %.
2. Des partenaires fiables : possibilité d'engager des contrats auprès d'EA, d'ESAT et de TIH.
3. Des solutions concrètes : anticiper le calcul, ajuster ses achats responsables et concevoir une démarche inclusive durable.

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