Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Outils OETH

La déclaration d’obligation d’emploi est effectuée chaque année dans la DSN d’avril. Cette page présente les étapes de la campagne et l’échéance en cours.

Calendrier de la DOETH

Prochaine échéance :                                     DSN d’avril 2027 · contribution 2026

Échéance le 5 mai 2027 (50 salariés et plus) ou le 15 mai 2027 (autres employeurs).

31 décembre 2026

SMIC de référence :

Le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre 2026 sert au calcul du montant par unité manquante (400, 500 ou 600 fois ce montant selon l’effectif).

 Au plus tard le 31 janvier 2027

Attestations des prestataires

Les EA, ESAT et TIH remettent à leurs clients l’attestation annuelle des montants à retenir pour la déduction.

  1. Février – mars 2027
    Mise à disposition des effectifs

    L’Urssaf ou la MSA met à disposition l’effectif d’assujettissement, le nombre de bénéficiaires et le nombre d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, dans le compte en ligne et en retour de DSN.

Recruter un salarié en situation de handicap

L’emploi direct est le premier moyen de répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette page présente le cadre applicable, les étapes d’un recrutement, les interlocuteurs et les aides mobilisables.

Accès directs aux outils de l'OETH

Ce que prévoit la loi

Tout employeur comptant au moins 20 salariés est tenu d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à hauteur de 6 % de son effectif.

Le recrutement constitue le moyen le plus direct d’atteindre ce taux : chaque bénéficiaire employé est pris en compte dans le calcul, au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année. Les bénéficiaires âgés de 50 ans et plus sont, quant à eux, comptabilisés avec un coefficient de 1,5.

Lorsque le taux de 6 % n’est pas atteint, l’employeur doit verser une contribution annuelle, calculée selon le nombre de bénéficiaires manquants.

Références : Code du travail, articles L. 5212-1 et suivants, notamment l’article L. 5212-2. Voir également Obligations et réglementation en vigueur et Contribution OETH : calcul et déductions.

Qui peut être recruté au titre de l’obligation d’emploi

    • les personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
    • les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, titulaires d’une rente et présentant une incapacité permanente d’au moins 10 % ;
    • les titulaires d’une pension d’invalidité dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers ;
    • les titulaires de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » ;
    • les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
    • certains anciens militaires et sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une pension ou d’une allocation d’invalidité.
    • Référence : Code du travail, article L. 5212-13.

Les étapes d’un recrutement

    • Définir le poste                                                Exprimez le besoin en termes de compétences, de missions et de conditions de travail. Le poste n’est pas « réservé » : il est ouvert à tous et accessible à chacun.
    • Diffuser l’offre                                        Publiez l’offre auprès de France Travail, de Cap emploi et des réseaux spécialisés, en complément des canaux habituels de l’entreprise.
    • Conduire l’entretien                                   Appliquez les mêmes critères d’évaluation à tous les candidats. Un candidat n’est pas tenu de déclarer son handicap, et les questions relatives à son état de santé ne sont pas autorisées.
    • Prévoir les aménagements utiles   En lien avec le médecin du travail, mettez en place les mesures nécessaires pour faciliter l’accès au poste et son exercice : matériel, horaires ou organisation du travail.
    • Déclarer le salarié                                          Renseignez chaque mois le statut de bénéficiaire dans la déclaration sociale nominative (DSN), sur la base du justificatif fourni par le salarié.

Où trouver des candidats

 

Cap emploi Réseau spécialisé dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs employeurs, présent dans chaque département.

France Travail Diffusion des offres d’emploi, présélection des candidats et accompagnement par un conseiller dédié aux entreprises.

Agefiph Information, conseil et aides financières pour les employeurs du secteur privé. Dans le secteur public, ce rôle est assuré par le FIPHFP.

Écoles, CFA et centres de formation Référents handicap des établissements et structures de réadaptation professionnelle : des partenaires clés pour l’alternance et l’accès au premier emploi.

Entreprises adaptées et ESAT                 Dans le cadre de parcours de transition, des salariés issus du secteur adapté ou protégé peuvent rejoindre une entreprise ordinaire.

 

 

Les contrats pris en compte

 

Toutes les formes d’emploi sont prises en compte dans le calcul, quelle que soit la durée du contrat : CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, stages, périodes de mise en situation en milieu professionnel, ainsi que les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs.

Tout recrutement intervenant en cours d’année est comptabilisé au prorata du temps de présence.

De même, un salarié déjà en poste qui obtient une reconnaissance en cours d’année est pris en compte à compter de la date de validité de son titre.

 

 

Les aides mobilisables

L’Agefiph, pour les employeurs du secteur privé, propose des aides destinées à faciliter le recrutement et l’intégration : aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle, aide à l’adaptation des situations de travail, aides liées à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Lorsque le handicap entraîne des charges durables pour l’employeur, une aide à l’emploi peut être accordée après reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Les montants et les conditions évoluent régulièrement : ils sont à vérifier sur le site de l’Agefiph ou auprès de Cap emploi avant le recrutement.

  1. Identifier l’aide adaptée  Avec un conseiller Cap emploi ou France Travail, ou à partir des fiches publiées par l’Agefiph.
  2. Réunir les justificatifs Titre de bénéficiaire en cours de validité, contrat de travail, devis ou plan d’actions selon l’aide demandée.
  3. Déposer le dossier La demande se fait auprès de l’Agefiph, en ligne, dans les délais prévus pour chaque aide.